DOSSIER MEDICAL

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ACCÈS AUX DONNÉES MÉDICALES

 

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notre établissement s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.

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Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.

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Vous avez accès à ces informations concernant votre santé soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet.

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Cette communication a lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de votre demande, au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, notre établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication.

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DOSSIER MÉDICAL : LA PROCÉDURE À SUIVRE

 

Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit.

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Dans votre courrier, vous devez mentionner :

• le nom de votre orthodontiste,

• votre nom et prénom (nom de jeune fille),

• votre date de naissance,

• votre adresse et numéro de téléphone,

• la photocopie de votre carte d’identité recto/verso.

 

Où se déroule la consultation du dossier ?

La consultation du dossier orthodontique peut :

• avoir lieu sur place. La consultation de votre dossier est gratuite. Au besoin, l'établissement peut vous proposer un accompagnement médical,

• avoir lieu à l'extérieur de l’établissement, par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle du médecin que vous aurez désigné. Les frais de duplication et d'acheminement seront à votre charge.

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Comment formuler votre demande ?

La demande de communication de votre dossier médical doit simplement être adressée par écrit. Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité officielle, votre carte d'identité ou votre passeport par exemple.

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S'il s'agit du dossier médical d'un tiers (ex. : enfant), vous devrez aussi accompagner votre demande d'une pièce justificative de votre droit à consultation : autorité parentale pour les enfants mineurs, ayants droit, etc.

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Modalités de conservation des dossiers

Votre dossier est conservé par notre établissement et est couvert par le secret médical. Les praticiens veillent à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé recueillies. 

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Patients mineurs

Les informations concernant la santé des mineurs sont délivrées à leurs représentants légaux (au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur).

Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur informera l’intéressé de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fera participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant.

Son consentement doit être systématiquement recherché. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé, le praticien délivre les soins indispensables.

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales, en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la santé publique.

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Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent et qui figurent sur des fichiers informatiques auprès de l'orthodontiste responsable de l’information médicale. 

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Le droit à la confidentialité des soins par les mineurs

L'orthodontiste peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Toutefois, l'orthodontiste doit dans un premier temps tenter d’obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.